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CGU - Conditions Générales d’Utilisation des services applicables à compter du 01/01/2019

MENTIONS LÉGALES

Les services de cooibou.com sont exploités par HUMAN CONNECT, SARL au capital de 6 500 €uros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 838 420 677 dont le siège social est situé au 31 rue de Brest, 69002 LYON et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR51 838 420 677.

L’hébergeur des services est : OVH, SAS au capital de 10 059 500,00 Euros dont le siège social est situé à ROUBAIX (59 053 Cedex 1), 2 rue Kellermann, BP 80157, immatriculée sous le numéro 424 761 419 R.C.S LILLE METROPOLE – Tel +33 9 72 10 10 07

DÉFINITIONS

Dans les présentes, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

OBJET DES CGU

Le site cooibou.com permet la mise en relation entre des prestataires proposant leurs services et des utilisateurs clients. Ces utilisateurs peuvent trouver des prestataires et/ou des prestations, consulter les informations des prestataires et effectuer une réservation en ligne. Cooibou n’est en aucun cas partie au contrat entre le prestataire et le Client, et n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Client et le prestataire ni des conséquences de celle-ci.

Tout utilisateur qui accède aux services proposés par cooibou.com s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU ; elles seront ainsi opposables à la date de la première utilisation du site ou des services par l’utilisateur.

Si l’utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le site et les services. cooibou.com est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.COOIBOU.fr/terms. Tout utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des services.

L’utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion ; pour ce faire, elles doivent être acceptées avant toute création de compte ; une case est à cocher lors de l’inscription de l’utilisateur. L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU dès lors qu’il a coché la case.

En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation, l’utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et / ou transfère et s'engage :

 

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES : CAPACITÉ

L’utilisation des services est réservée aux utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’utilisateur peut utiliser les services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DU SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Traitement des données : Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement du site cooibou.com. Ces données sont transmises à Human-Connect ainsi qu’au commerçant sélectionné par le Client et à lui seul. Les données ne sont pas transmises à d’autres destinataires au sens de la loi Informatique et Libertés.

L’utilisateur est informé qu’il pourra recevoir des offres commerciales, de cooibou.com ou d’un prestataire auprès duquel il aura effectué une réservation, pour des services équivalents à ceux qu’il a réservés sur le site cooibou.com.

Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en s’adressant à cooibou.com par téléphone ou e-mail.

Cookies : Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, cooibou.com informe les utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site et permet de reconnaître le Client lors de la connexion. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le site au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les utilisateurs du site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.

En accpetant ces CGU, l'abonné accepte de recevoir les news letter envoyées par cooibou.com et Human Connect (il pourra toutefois s'en désabonner).

 

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES

Cooibou.com met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des services. cooibou.com prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services.

L’utilisateur reconnaît que son utilisation des services se fait à ses risques et périls. Les services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Cooibou.com s’efforcera cependant de rendre les services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de cooibou.com et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de cooibou.com.

Cooibou.com ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des services planifiées par cooibou.com. Cooibou.com ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’utilisateur pour accéder aux services et non fournis par cooibou.com.

Plus généralement, cooibou.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de cooibou.com vers Internet ne sont pas garantis par cooibou.com. L’utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des services offerts par cooibou.com, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

Cooibou.com ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’utilisateur à l’occasion de l’utilisation des services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des services de cooibou.com.

En outre, la responsabilité de cooibou.com ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’utilisateur ou un tiers utilisant les services.

Tout logiciel, téléchargé par l’utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du service, l’est aux risques et périls de l’utilisateur.

INFORMATIONS PREALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le site offre la possibilité à l’utilisateur d’utiliser :

Les services sont fournis à l’utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des services sont à la charge exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’utilisateur reconnaît que le site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du site, l’utilisateur reconnaît et accepte que la prestation effectuée par le professionnel inscrit sur le site soit payante. Lorsque cooibou.com fournit sur son site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un professionnel, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas cooibou.com ne garantit l’exactitude de telles informations.

SERVICE D’ANNUAIRE

Le service d’Annuaire permet à l’utilisateur de rechercher un professionnel conformément à différents critères (géolocalisation, prestation, métier, urgence, etc.) et de consulter la page des professionnels ainsi recherchés.

Cooibou.com ne garantit pas à l’utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’utilisateur. En conséquence, il est possible que l’utilisateur ne trouve pas un professionnel sur le site en utilisant le service d’Annuaire.

Cooibou.com rappelle à l’utilisateur qu’en aucun cas le service d’annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage aux professionnels.

L’utilisateur conserve toujours le choix des professionnels qu’il consulte conformément aux dispositions applicables aux professions non réglementées.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un professionnel à un horaire indiqué comme disponible par le professionnel sur le portail et que l’utilisateur aura préalablement identifié au sein du portail par le biais du service d’Annuaire.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au professionnel.

Si l’utilisateur à crée un compte, et uniquement dans ce cas, il peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L’utilisateur autorise le professionnel, via cooibou.com, et/ou cooibou.com à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le site.

L’utilisateur autorise également le professionnel, via cooibou.com, et/ou cooibou.com à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les professionnels qui font partie de la liste « Mes Commerçants » accessible sur le compte de chaque utilisateur, ou toute information envoyée par ces mêmes professionnels. Tout professionnel chez qui l’utilisateur a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à cette liste. L’utilisateur a la possibilité de modifier sa liste directement depuis son compte.

Cooibou.com et le professionnel déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Si le professionnel en a laissé la possibilité, l’utilisateur dispose de la faculté d’apporter des commentaires directement sur la page du professionnel après le rendez-vous, et uniquement si le rendez-vous a été pris en ligne via le site de cooibou.com. Cet avis est anonyme et l’utilisateur s’engage à ce qu’elle soit sincère et raisonnable.

Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des professionnels inscrits sur le site. Cooibou.com n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque professionnel. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du professionnel.

L’utilisation des services ne dispense, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des professionnels inscrits aux services vis-à-vis des utilisateurs.

Cooibou.com n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du professionnel consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’utilisateur via le service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Même sans créer de compte, l’utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du professionnel concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le site, soit par tous moyens de contact du professionnel inscrit, au choix de l’utilisateur. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du professionnel concerné.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

La création de compte est obligatoire pour l’utilisation des services de cooibou.com. A la création d’un compte, Cooibou.com délivre à l’utilisateur des identifiants afin que l’utilisateur puisse accéder à son compte utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte utilisateur, l’utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire cooibou.com ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, cooibou.com pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte utilisateur de l’utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.

Le compte utilisateur comprend notamment ses identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai cooibou.com, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même si l’utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux services.

Tout accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir du compte utilisateur d’un utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des identifiants de l’utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des services, en particulier lorsqu’il accède aux services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’utilisateur est tenu d’en avertir cooibou.com, sans délai, par message électronique, précisant ses identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : assistance@cooibou.com, afin que cooibou.com puisse procéder à la réinitialisation du compte utilisateur.

L’inscription sur le site est valable pour une durée indéterminée, chaque utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte utilisateur en contactant cooibou.com par e-mail à : assistance@cooibou.com

Les parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU par le Client.

SITES TIERS

Pour le cas où les services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « sites tiers ») sur lesquels cooibou.com n'exerce aucune sorte de contrôle, cooibou.com n'assume aucune responsabilité quant au contenu des sites tiers ou au contenu vers lequel les sites tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que cooibou.com approuve de quelque façon que ce soit les contenus des sites tiers. cooibou.com n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers. cooibou.com n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les services de cooibou.com et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de cooibou.com. Toutes les marques et tous les logos appartenant à cooibou.com ne peuvent pas être utilisés par l’utilisateur sans le consentement préalable écrit de cooibou.com.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des services de cooibou.com ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des services fournis par cooibou.com ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

FORCE MAJEURE

De façon expresse les parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire.

Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

 

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut de tentative d’accord amiable prioritaire, au Tribunal de Grande Instance de Lyon, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.